CGU Utilisateurs

CONDITIONS GENERALES et CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU LOGICIEL

UTILISATEURS

(CG et CGU UTILISATEURS version du 29/03/2023)

 

Article 1 - Mentions légales

Editeur : VERTEXA société par actions simplifiée, au capital de 225 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Arras, sous le n° 921 589 685, ayant son siège social au 87 rue Saint Aubert, 62000 Arras, représentée par, Monsieur Vincent Florent en sa qualité de Président (ci-après « VERTEXA »).

Contact : contact@vertexa.fr / 06 14 97 18 34

Directeur de la publication : Vincent Florent en sa qualité de Président - vincent.florent@vertexa.fr

Hébergeur des données du Logiciel : Scalingo SAS 3 place de Haguenau 67000 Strasbourg France

Hébergeur du site web : LWS (www.lws.fr - Ligne Web Services), S.A.R.L au capital de 500 000 Euros, 10, RUE PENTHIEVRE, 75008 PARIS, France

Article 2 - Définitions

« ABONNEMENT » désigne tout abonnement payant pris par un UTILISATEUR ou par une STRUCTURE, lui donnant accès au LOGICIEL VERTEXA ainsi qu’aux SERVICES proposés.

« BON DE COMMANDE » désigne le document édité par VERTEXA et rempli par l’UTILISATEUR ou la STRUCTURE pour signifier son intention d’acquérir un ou plusieurs ABONNEMENTS, aux prix et selon les conditions indiquées par VERTEXA.

« CGV » désigne les conditions générales de vente.

« CGV ABONNEMENT LOGICIEL VERTEXA » désigne les conditions générales de vente pour les abonnement au LOGICIEL VERTEXA.

« CG » désigne les présentes conditions générales et regroupe les CG et CGV ABONNEMENT LOGICIEL VERTEXA.

« CGU » désigne les conditions générales d’utilisation du LOGICIEL VERTEXA.

« COMPTE » désigne conjointement le COMPTE PATIENT et le COMPTE PRO.

« COMPTE PATIENT » désigne le compte créé par le PATIENT et validé par le professionnel de santé UTILISATEUR, lui permettant d’accéder à son espace privé et d’utiliser le LOGICIEL.

« COMPTE PRO » désigne le compte créé par l’UTILISATEUR et permettant d’accéder à son espace personnalisé au titre de l’utilisation du LOGICIEL.

« DOCUMENTATION » désigne le book de formation et le book pédagogique et scientifique mis à disposition par VERTEXA.

« DONNEES » désigne les données des UTILISATEURS recueillies pour la création de leur COMPTE ainsi que les données des PATIENTS recueillies à la création de leur COMPTE et lors de l’utilisation du LOGICIEL.

« INTERFACE » désigne l’ensemble des pages web dédiées à laquelle l’UTILISATEUR aura accès à partir de son COMPTE PRO via l’adresse : https://app.vertexa.fr/.

« LOGICIEL VERTEXA » ou « LOGICIEL » désigne le logiciel édité par VERTEXA.

« STRUCTURE » désigne tout structure médicale, personne morale de droit privé ou public, regroupant des professionnels de santé pour l’exercice de leur profession, notamment les cabinets médicaux, structures hospitalières, cliniques et autres établissements de santé.

« UTILISATEUR » désigne les professionnels de santé ayant accès au LOGICIEL VERTEXA, soit parce que la STRUCTURE au sein de laquelle ils exercent leur y donne accès, soit parce qu’ils ont eux-mêmes souscrit un ABONNEMENT au LOGICIEL

« PATIENT » désigne tout patient auquel un UTILISATEUR donne accès au LOGICIEL VERTEXA.

« CASQUE » désigne les casques de réalité virtuelle déclarés à VERTEXA par l’UTILISATEUR et sur lesquels est installé le LOGICIEL.

« RESPONSABLE DE TRAITEMENT » désigne conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dite « Loi Informatique et Libertés ») et de l’Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018, la personne morale ou physique responsable des traitements de données à caractère personnel.

« SOUS-TRAITANT » désigne la personne traitant des DONNEES à caractère personnel pour le compte du RESPONSABLE DE TRAITEMENT. Il agit sous l’autorité du RESPONSABLE DE TRAITEMENT et sur instruction de celui-ci.

« SERVICES » désigne le ou les services mis à disposition par VERTEXA dans le cadre d’un ABONNEMENT au LOGICIEL.

« SIGNATURE ELECTRONIQUE » désigne un processus électronique, notamment le fait de cliquer sur un bouton d’acceptation numérique, joint à un document électronique ou logiquement associé à celui-ci permettant à un UTILISATEUR et/ou un PATIENT de consentir au contenu du document électronique concerné.

« RGPD » désigne le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement Général Protection des Données) entré en application le 25 mai 2018 prévoit un nouveau dispositif spécifique en matière d’encadrement et de protection des Données à Caractère Personnel.

« FORMATION » désigne la formation à destination des UTILISATEURS pour l’utilisation du LOGICIEL.

Les termes définis ci-dessus s’entendent au singulier et au pluriel.

Article 3 - Documents contractuels

Les documents contractuels sont dans l’ordre de priorité décroissant suivant :

• Les CGV et les CGU ainsi que le BON DE COMMANDE ;
• Les annexes éventuelles aux présentes CG ;
• La DOCUMENTATION composée du book de formation et le book scientifique.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un quelconque de ces différents documents, le document de niveau supérieur prévaudra.

Article 4 - Cession

VERTEXA se réserve le droit de céder les présentes CG et le LOGICIEL à tout moment, à une filiale, à un successeur ou à un tiers par toute opération que ce soit.

Il est expressément convenu que l’UTILISATEUR et/ou la STRUCTURE n’est pas autorisé à céder les droits dont il dispose en application des présentes CG à un tiers, même en cas de cession du fonds, de location-gérance, de fusion ou de toute autre opération, sans autorisation expresse et préalable de VERTEXA.

Article 5 - Assurance

Chaque PARTIE s’engage à souscrire, auprès de toute compagnie d’assurance de son choix notoirement solvable, une police d’assurance responsabilité́ civile afin de couvrir tous les dommages matériels, corporels et/ou immatériels susceptibles d’être causés directement ou indirectement à l’autre PARTIE et/ou aux tiers, ainsi que tous risques spéciaux lies à son activité́, pour toute la durée de l’ABONNEMENT.

Article 6 – Divers

6.1 - Intégralité – Non-validité partielle : Le ou les BONS DE COMMANDES et les présentes CG expriment l’intégralité des obligations des PARTIES. Aucun document ne pourra engendrer d’obligations au titre des présentes s’il n’est l’objet d’un avenant signé par les PARTIES. Si une ou plusieurs dispositions des présentes CG sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres dispositions des présentes CG garderont toute leur force et leur portée.

6.2 - Election de domicile : Les PARTIES élisent domicile, sauf dérogation expresse convenue d’un commun accord, aux adresses de leur siège respectif.

6.3 - Non-renonciation : Le fait pour l’une des PARTIES de ne pas se prévaloir auprès de l’autre PARTIE d’un manquement à l’une ou quelconque des obligations visées aux présentes CG ne saurait être interprétée pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

6.4 - Modification : VERTEXA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CG notamment pour prendre en compte une évolution des SERVICES ou les évolutions légales et/ou réglementaires. VERTEXA informera l’UTILISATEUR et/ou la STRUCTURE par email en cas de modification des présentes CG. Dans l’hypothèse où l’UTILISATEUR et/ou la STRUCTURE n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de résilier son ABONNEMENT dans les conditions de l’article 8 « Résiliation » des CGV ABONNEMENT LOGICIEL VERTEXA.

6.5 - Convention de preuve – Signature électronique : l’UTILISATEUR et/ou la STRUCTURE reconnait et accepte que tout manifestation de volonté sur le LOGICIEL par l’activation de case à cocher, constitue une signature électronique au sens des disposition des articles 1316-4 et suivants du Code civil, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve.

Conformément aux dispositions des articles 1316-4 et suivants du Code civil, la mise en œuvre d’une signature électronique, sur la base d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache, est considérée comme une signature valable et comme une preuve au sens des dispositions précitées.

L’UTILISATEUR et/ou la STRUCTURE s’interdit de contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments précités. Ceux-ci constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par VERTEXA dans toute procédure contentieuse ou autre, sont recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui aurait été établi, reçu ou conservé par écrit.

Article 7 – Loi applicable et juridiction compétente

Avant toute action contentieuse, VERTEXA et l'UTILISATEUR et/ou la STRUCTURE cherchera, de bonne foi, à régler à l'amiable tous différends entre eux relatifs à la validité, l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution, l'interruption, la résiliation ou la dénonciation des présentes CG et ce, pour quelques causes et sur quelques fondement que ce soient. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les Parties dans un délai de trente (30) jours à compte de la notification par l'une d'elles de la nécessité de trouver un accord amiable, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

 

 

Mise à jour le 23/03/2023

 

En accédant à note site, nos applications et en utilisant nos services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes CONDITIONS GENERALES, CONDITIONS GENERALES d’UTILISATION du LOGICIEL et la Politique de confidentialité UTILISATEUR.

VERTEXA se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGU. En conséquence, il appartient à l’UTILISTEUR de prendre régulièrement connaissance des présentes afin de s’assurer qu’il ait connaissance de toute éventuelle modification.

La date de mise à jour des modifications est indiquée en son en-tête, et toute modification prend effet au moment de sa publication.

Nous pouvons toutefois vous informer par e-mail des mises à jour sur simple demande.

Nous informons les UTILISATEURS par mail des changements importants apportés aux CGU du LOGICIEL et à la politique de confidentialité via mail (fourni lors de la création de leur COMPTE) ou en publiant un avis sur notre Site.

Nous vous recommandons de consulter régulièrement les présentes CGU et la politique de confidentialité UTILISATEUR afin de prendre connaissance de la version la plus récente.

Article 1 - Objet des présentes conditions générales d’utilisation du LOGICIEL

Les présentes CGU ont pour objet (i) l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du LOGICIEL, (ii) son utilisation par les UTILISATEURS et/ou STRUCTURES et (iii) de définir les droits et obligations respectifs de VERTEXA et des UTILISATEURS et/ou STRUCTURES.

De plus chez VERTEXA, la protection des données à caractère personnel est extrêmement importante. Afin de répondre à nos obligations, tout en vous offrant le meilleur des Services, nous avons souhaité mettre en œuvre une véritable politique en matière de protection des données. Pour que vous puissiez utiliser le logiciel en toute sérénité. Cette politique est expliquée au sein de ces conditions générales d’utilisation. Cette politique comprend des informations claires, simples et sincères concernant les traitements de données opérées par VERTEXA. En effet, dans le cadre de nos activités, nous sommes amenés à collecter et traiter un certain nombre de données concernant nos Utilisateurs. Ces informations en matière de protection des données à caractère personnel ont pour objet d’informer les Utilisateurs sur leurs droits, ainsi que sur les moyens utilisés par VERTEXA afin de garantir la sécurité des données ainsi que le respect des exigences légales et réglementaires en la matière.

Il est aussi rappelé que le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) entré en application le 25 mai 2018 prévoit un nouveau dispositif spécifique en matière d’encadrement et de protection des Données à Caractère Personnel.

 

 

Article 2 - Conditions d’accès au LOGICIEL

Tout ABONNEMENT au LOGICIEL implique, de la part de l’UTILISATEUR et/ou de la STRUCTURE, d’avoir préalablement lu et accepté les présentes CG et CGU ainsi que leur acceptation pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

L’UTILISATEUR et/ou la STRUCTURE déclare avoir la capacité d’accepter les présentes CG et CGU, c’est-à-dire être un professionnel de santé au sens du Code de la santé public ou une structure de soin reconnue comme telle par le Ministère de la Santé et de la Prévention.

L’UTILISATEUR et/ou la STRUCTURE ne peut utiliser le LOGICIEL à d’autres fins que pour sa destination définie aux présentes ainsi que dans la DOCUMENTATION. Notamment, il/elle s’interdit d’utiliser le LOGICIEL à toute fin publicitaire ou promotionnelle.

Les présentes CG et CGU sont applicables à compter de leur acceptation par l’UTILISATEUR et/ou la STRUCTURE pendant une durée indéterminée et ce, jusqu’à la résiliation de l’ABONNEMENT.

L’utilisation du LOGICIEL nécessite un ou plusieurs appareils compatibles, tels que définis à l’article Matériel ci-dessous.

Article 3 - Matériel

Le LOGICIEL VERTEXA TCA est optimisé pour une utilisation sur les casques de réalité virtuelle conseillés par VERTEXA. Toute utilisation sur un casque de marque et de modèle différent pourra ne pas être optimale voire ne pas être possible.

L’UTILISATEUR et/ou la STRUCTURE est responsable de la bonne utilisation du matériel conformément à la DOCUMENTATION et de la conformité de son environnement aux spécifications de VERTEXA.

A la condition d’en avoir expressément et préalablement avertis VERTXA, l’UTILISATEUR et/ou la STRUCTURE peut transférer exceptionnellement et provisoirement le LOGICIEL sur un casque de secours, si le CASQUE sur lequel le LOGICIEL est habituellement utilisé est temporairement indisponible ou inutilisable. L’UTILISATEUR et/ou la STRUCTURE s’engage à détruire, sans délai, le LOGICIEL VERTEXA TCA et ses copies sur le matériel de secours, en cas d’indisponibilité temporaire, ou sur l’ancien matériel en cas de transfert définitif. A défaut, la SAS VERTEXA se réserve le droit de facturer le droit de mise à disposition supplémentaire.

Sauf autorisation expresse et préalable de VERTEXA, l’utilisation du LOGICIEL sur du matériel qui n’a pas été validé par VERTEXA ou sur un CASQUE différent de ceux qui ont été identifié à l’installation du LOGICIEL est interdite.  

Dans le cas où le transfert du LOGICIEL sur un autre matériel est susceptible de nécessiter une intervention de VERTEXA, l’UTILISATEUR et/ou la STRUCTURE devra en aviser VERTEXA au plus vite. Les éventuels frais de déplacement ou d’intervention seront à la charge de l’UTILSIATEUR et/ou de la STRUCTURE.

Article 4 - Droit d’utilisation

VERTEXA concède à l’UTILISATEUR et/ou à la STRUCTURE un droit personnel et non exclusif d’utilisation du LOGICIEL VERTEXA TCA pour ses propres besoins ou pour ceux des professionnels de santé qu’elle emploie. Pour l’exécution des présentes conditions générales, VERTEXA accorde à l’UTILISATEUR et/ou la STRUCTURE le droit d’utiliser le LOGICIEL VERTEXA et sa DOCUMENTATION dans la limite du nombre d’UTILISATEURS prévu dans le BON DE COMMANDE.

L’UTILISATEUR et/ou la STRUCTURE se porte fort du respect des présentes conditions générales par ses personnels, partenaires et sous-traitants. Le droit d’utilisation est conféré pour la durée indiquée dans le BON DE COMMANDE.

Article 5 – Création d’un COMPTE PRO par l’UTILISATEUR

Afin de pouvoir utiliser le LOGICIEL, l’UTILISATEUR doit se rendre sur la page internet : https://app.vertexa.fr/login/ pour se créer un COMPTE PRO personnel.

L’accès au LOGICIEL est strictement personnel.

Chaque COMPTE PRO est personnel et sécurisé par un mot de passe.

Lors de la création des COMPTES, l’UTILISATEUR, la STRUCTURE et les professionnels de santé salariés s’engagent à communiquer à VERTEXA les données exactes, complètes et actualisées permettant leur identification. Ils s’engagent à informer VERTEXA sans délai de toute modification des informations fournies lors de la création du COMPTE et notamment tout changement d’adresse de courrier électronique. Les informations sont modifiables à partir du COMPTE.

Le COMPTE PRO est validé par VERTEXA apres la signature d’un BON DE COMMANDE et l’Acceptation des CG et CGV ABONNEMENT LOGICIEL VERTEXA.

Chaque COMPTE PRO est lié à un NUMERO D’IDENTIFICATION UNIQUE PRO.

Ce numéro, permet aux UTILISATEURS de se lier aux COMPTES Patients.

Compte tenu de la nature des services fournis, VERTEXA se réserve la possibilité de vérifier ou de faire vérifier, par un prestataire tiers spécialisé, l’identité de l’UTILISATEUR s’étant créé un COMPTE PRO, notamment en lui demandant de transmettre une copie de sa carte d’identité et/ou de sa qualité de professionnel de santé.

Dans l’hypothèse où l’UTILISATEUR communiquerait des informations fausses, inexactes, trompeuses, incomplètes ou périmées, VERTEXA se réserve la possibilité de suspendre ou refuser l’accès, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie du LOGICIEL.

Article 6 - Sous-licence

L’UTILISATEUR et/ou la STRUCTURE ne pourra utiliser le LOGICIEL VERTEXA que pour ses propres besoins. Il s’interdit à ce titre d’octroyer des sous-licences. L’UTILISATEUR et/ou la STRUCTURE ne pourra concéder, même gratuitement, un droit d’utilisation à des tiers autres que ses PATIENTS suivis pour un trouble alimentaire.

Article 7 - Sécurité

L’UTILISATEUR  s’oblige à conserver secret ses identifiants et à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit.  Si l’un des éléments d’identification de l’UTILISATEUR est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai VERTEXA, qui procédera à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate des informations d’identification du COMPTE.

Il appartient à l’UTILISATEUR de prendre toutes les mesures nécessaires à la préservation de la sécurité de son COMPTE et du LOGICIEL.

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants d’un COMPTE et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du titulaire du COMPTE. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, le titulaire du COMPTE est tenu d’en avertir VERTEXA, sans délai, par message électronique, en précisant ses identifiants, nom et prénoms à l’adresse contact@vertexa.fr et de réinitialiser son mot de passe en utilisant « mot de passe oublié »

L’UTILISATEUR et/ou la STRUCTURE est informé que les opérations de maintenance s’effectuent dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés.

VERTEXA ne pourra être jugé responsable des pannes et risques liés aux réseaux de télécommunication. L’UTILISATEUR et/ou la STRUCTURE reconnait l’existence de risques inhérents à l’utilisation de services de télécommunication, notamment des risques de défaut de fiabilité du réseau internet ou des contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et de la responsabilité de VERTEXA.

Article 8 – Propriété Intellectuelle

Les présentes Conditions Générales ne confèrent à l’UTILISATEUR et/ou à la STRUCTURE et aux PATIENTS, aucun droit de propriété intellectuelle sur le LOGICIEL et/ou la DOCUMENTATION, qui demeure la propriété entière et exclusive de VERTEXA.

Le LOGICIEL VERTEXA ne peut être cédé, apporté ou transféré sans l’accord expresse et préalable de VERTEXA.

VERTEXA garantit l’UTILISATEUR et/ou la STRUCTURE de toute procédure en contrefaçon qui serait engagée contre lui, à condition toutefois qu’il en soit avisé par écrit et dans les meilleurs délais par l’UTILISATEUR et/ou la STRUCTURE et que le LOGICIEL VERTEXA n’ait pas été modifié par l’UTILISATEUR et/ou la STRUCTURE.

La licence accordée par VERTEXA donne à l’UTILISATEUR et/ou à la STRUCTURE le droit d’utilisation du LOGICIEL VERTEXA, sur le matériel désigné dans le BON DE COMMANDE, ce qui implique que :

• L’UTILISATEUR et/ou la STRUCTURE s’engage à n’utiliser ce LOGICIEL VERTEXA uniquement pour ses propres besoins et ceux de ses PATIENTS atteints de troubles alimentaires. Il s’interdit de fournir le LOGICIEL sous quelque forme que ce soit ou de le mettre à disposition de quiconque à l’exception de ses employés et PATIENTS ;
• L’UTILISATEUR et/ou la STRUCTURE s’engage à ne pas développer ou commercialiser le LOGICIEL ou des produits susceptibles de le concurrencer.

8.1 - Reproduction et Adaptation : L’UTILISATEUR et/ou la STRUCTURE s’interdit formellement de reproduire de façon permanente ou provisoire le LOGICIEL en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage, de l’exécution, de la transmission ou du stockage du LOGICIEL.

L’UTILISATEUR et/ou la STRUCTURE s’interdit de traduire, adapter, arranger ou modifier le LOGICIEL, de l’exporter ou de le fusionner avec d’autres logiciels.

Le non-respect de cette clause déchoit l’UTILISATEUR et/ou la STRUCTURE du bénéfice de la garantie et de la maintenance sans qu’il/elle puisse prétendre à une quelconque indemnité de ce fait.

8.2 - Correction d’erreurs : VERTEXA se réserve le droit exclusif d’intervenir sur le LOGICIEL pour en corriger les erreurs, et lui permettre d’être utilisé conformément à sa destination. L’UTILISATEUR et/ou la STRUCTURE s’interdit donc formellement d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur le LOGICIEL.

8.3 - Copie de sauvegarde : Le LOGICIEL étant téléchargeable en ligne, l’UTILISATEUR et/ou le STRUCTURE n’est pas autorisé à effectuer une copie de sauvegarde.

8.4 - Droit de décompilation : L’UTILISATEUR et/ou la STRUCTURE n’est pas autorisé à accéder au code, à le reproduire, le traduire ou à décompiler le LOGICIEL.

Article 9 - Divulgation

Le LOGICIEL VERTEXA fait partie des secrets de fabrication et du savoir-faire de VERTEXA et devra être considéré par L’UTILISATEUR et/ou la STRUCTURE comme une information confidentielle.

A ce titre, l’UTILISATEUR et /ou le STRUCTURE s’interdit de communiquer le LOGICIEL VERTEXA dans ses versions sources ou exécutables ainsi que les programmes et la DOCUMENTATION à des tiers, sans l’autorisation expresse et préalable de VERTEXA. L’UTILISATEUR et/ou la STRUCTURE s’engage également à prendre toutes les mesures nécessaires pour que le LOGICIEL VERTEXA TCA et sa DOCUMENTATION ne soient pas mis à la disposition de tiers et s’engage à ce que ses collaborateurs ou son personnel respectent ces obligations. L’UTILISATEUR et/ou la STRUCTURE s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter la divulgation ou la reproduction ou l’utilisation illicite par ses personnels et/ou prestataires, notamment en faisant signer à ces derniers un engagement personnel de confidentialité.

L’UTILISATEUR et/ou la STRUCTURE s’interdit d’utiliser les spécifications du LOGICIEL VERTEXA TCA pour créer ou permettre la création d’un programme ayant la même destination.

De convention expresse, VERTEXA est autorisée à vérifier à tout moment le respect de ces obligations. Dans le cas où l’UTILISATEUR et/ou la STRUCTURE ne respecterait pas les obligations mentionnées au présent article, VERTEXA se réserve le droit de réclamer à l’UTILISATEUR et/ou à la STRUCTURE une indemnité d’un montant égal à deux (2) fois le montant correspondant au prix de la dernière annuité d’ABONNEMENT.

Article 10 - Responsabilité de VERTEXA

VERTEXA ne pourra voir sa responsabilité engagée dans le cas où le PATIENT fait une mauvaise utilisation du LOGICIEL ou répond de manière erronée aux ateliers proposés par le LOGICIEL, ni dans l’interprétation que pourra faire l’UTILISATEUR des résultats du PATIENT quant à son utilisation du LOGICIEL.

Aucun diagnostic ou suivi médical de PATIENT ne pourra être basé sur les résultats du PATIENT aux ateliers du LOGICIEL.

Il est expressément convenu que, en tant que SOUS-TRAITANT, VERTEXA ne saurait être tenu responsable des éventuelles exploitations frauduleuses des DONNEES personnelles des PATIENTS qui pourraient avoir lieu à son insu ou en contravention des présentes CG du LOGICIEL.

Il est entendu entre les PARTIES que VERTEXA ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’éventuels dommages directs ou indirects subis ou causés par les UTILISATEURS et/ou les PATIENTS à l’occasion de l’utilisation du LOGICIEL et/ou du CASQUE.

Article 11 - Responsabilité de l’UTILISATEUR et/ou de la STRUCTURE

Il incombe à l’UTILISATEUR et/ou la STRUCTURE de protéger son matériel informatique, VERTEXA ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’une intrusion, d’une contamination par des virus, d’un dysfonctionnement ou de toute détérioration de son matériel résultant d’une faute, maladresse ou négligence de l’UTILISATEUR, de la STRUCTURE et/ou du PATIENT ou de fait imprévisible et insurmontable d’une personne tierce.

L’UTILISATEUR et/ou la STRUCUTRE est seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements.

L’UTILISATEUR et/ou la STRUCTURE s’engage à :

• mettre à disposition de VERTEXA, sans que ce soit limitatif, tous les justificatifs, diplômes, certificats, homologation et autorisations professionnelles, permettant de confirmer les informations sur sa qualité professionnelle qu’il communique ;
• communiquer à VERTEXA, dans les délais convenus, toutes les informations nécessaires à la fourniture du LOGICIEL et à actualiser ces informations. L’UTILISATEUR et/ou la STRUCTURE est seul responsable des conséquences liées à un défaut ou un retard d’actualisation desdites informations ;
• vérifier que son matériel informatique nécessaire à l’utilisation du LOGICIEL est conforme aux exigences techniques qui lui ont été communiquées.

L‘UTILISATEUR et/ou la STRUCTURE accepte d’endosser la responsabilité pour tout acte réalisé via son identifiant et son mot de passe.

De manière générale, l’UTILISATEUR et/ou la STRUCTURE s’engage à utiliser la Solution dans le respect des lois, des règlements et des droits des tiers.

Le cas échéant, l’UTILISATEUR et/ou la STRUCTURE indemnise VERTEXA, ses représentants de tous les frais (y compris les honoraires, frais et dépenses de justices) et dommages-intérêts liés aux réclamations et actions en justice se rapportant à son utilisation du LOGICIEL et à celle de ses assistants, de manière illégale, frauduleuse, ou non conforme aux présentes CG ou à la déontologie de l’UTILISATEUR.

L’UTILISATEUR est soumis au respect des obligations inhérentes à sa fonction et notamment au secret professionnel défini à l’article L1110-4 du Code de la santé publique. En cas de violation de son obligation au secret, il s’expose à une sanction pénale (article 226-13 du Code pénal), civile (article 1240 et article 9 du Code civil) et ordinale (article R4127-4 du Code de la sante publique).

L’UTILISATEUR et/ou la STRUCTURE s’interdit de s’opposer par un quelconque moyen technique à la mise à jour du LOGICIEL et à la réalisation d’opérations de maintenance rendues nécessaires pour l’utilisation du LOGICIEL.

L’UTILISATEUR vérifie les contre-indications de ses PATIENTS.